Conditions Générales d'Utilisation - Belgique

Septembre 2019

LE PRÉSENT CONTRAT EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

WB Games Inc ("WB Games") est fière de vous offrir l'accès au service en ligne (un "Serveur de Jeu") pour une utilisation avec une copie autorisée, non modifiée du logiciel de jeu (le "Jeu") installé sur votre système de loisir interactif PlayStation®4 (un "Système") (avec les mises à jour, le "Client du Jeu"). Ensemble, un Serveur de Jeu et le Client du Jeu forment le Jeu. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU" ou "Contrat") régissent votre utilisation du Serveur de Jeu, tandis que le Contrat de Licence Utilisateur Final (le "CLUF"), intégré à la présente par référence, régit votre utilisation du Client du Jeu. En vous connectant à ou en utilisant un Serveur de Jeu, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat ainsi que par le CLUF.

1. Octroi d'une Licence Limitée pour utiliser un Serveur de Jeu

Sous réserve de votre accord et de votre respect continu du présent Contrat et de tous les accords et directives imposés par Sony Interactive Entertainment Inc. ou autres prestataires de services tiers approuvés par WB Games pour l'utilisation de votre compte Sony Entertainment Network ou d'un compte de tiers approuvé par WB Games (le "Compte"), vous pouvez utiliser un Serveur de Jeu, uniquement pour votre propre usage non-commercial de divertissement en y accédant avec un Client du Jeu autorisé, non modifié. Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder à un Serveur de Jeu à d'autres fins ou en relation avec un autre logiciel quelconque, et tout accès ou utilisation en dehors du champ d'application exprès de cette licence peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de WB Games. La licence accordée par la présente ne confère aucun titre de propriété dans le Jeu (y compris, mais sans s'y limiter, le Serveur de Jeu) et ne doit pas être interprétée comme une vente de droits sur le Jeu. La licence accordée est incessible et toute tentative de transfert en violation de cette disposition sera nulle et non avenue. Tous les droits, titres et intérêts dans et relatifs au Jeu et toutes les copies de celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, tous titres, code informatique, technologie, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, oeuvre d'art, musique, etc.) sont la propriété de WB Games ou de ses concédants.

2. Modifications au Contrat et Jeu

WB Games peut mettre à jour ce Contrat à sa seule discrétion, et vous pouvez être invité à examiner et à accepter la version révisée des CGU une fois qu'elle prend effet. Si vous n'acceptez pas les CGU révisées, vous ne serez pas autorisé à continuer à utiliser le Jeu via le Serveur de Jeu. Si à tout moment, vous n'êtes plus en mesure de vous conformer aux termes des CGU alors en vigueur, vous devez résilier ce Contrat et cesser immédiatement d'accéder au Serveur de Jeu, de quelque façon que ce soit.
WB Games peut changer, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Jeu à tout moment. WB Games peut également imposer des limites sur certaines fonctions ou restreindre votre accès à tout ou partie du Jeu, et ce, sans préavis.

3. Propriété

Vous comprenez et acceptez que le Jeu est la propriété de WB Games et/ou des sociétés affiliées et/ou concédants de licences de WB Games. En outre, vous comprenez et acceptez que vous n'avez aucun intérêt, financier ou autre, dans toute fonctionnalité ou contenu quelconque intégré dans le Jeu, pouvant comprendre, mais sans y être limité, tout objet ou toute monnaie quelconque du Jeu. Vous ne pouvez pas acheter, vendre ou échanger tout objet ou toute monnaie utilisable dans le Jeu (le cas échéant) pour quelque chose de valeur dans le monde réel, sans autorisation écrite expresse de WB Games. Toute transaction dans le Jeu ou achat de contenu est réalisé à partir du PlayStation™Store ou d'autres services de tiers approuvés par WB Games, et non de WB Games lui-même.

4. Suspension/Suppression de Compte

WB GAMES PEUT SUSPENDRE, ANNULER, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE ACCES AU SERVEUR DE JEU A N'IMPORTE QUEL MOMENT A SA SEULE DISCRETION, AVEC OU SANS PREAVIS.

5. Transactions Financières

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les transactions seront traitées par la partie hébergeant votre Système, et seront réalisées conformément à toutes les Conditions Générales d'Utilisation, Politiques et Lignes directrices de cette entité. Vous reconnaissez que toutes les transactions seront facilitées par le service réseau PlayStation™Network ou autres prestataires de services tiers approuvés par WB Games et non par WB Games lui-même. Vous acceptez que WB Games peut partager vos informations telles que décrites dans l'article Politique de confidentialité, pouvant comprendre, mais sans y être limité, des informations sur vos comptes bancaires, avec des tiers lorsque nécessaire à cet effet.

Code de Conduite
Vous convenez que vous respecterez le Code de Conduite de WB Games, incorporé ici par référence, et toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation du Jeu et Serveur de Jeu.

6. Politique de Confidentialité et Divulgation d'Information

WB Games est détenue par Warner Bros Entertainment Group ("Warner Bros") et partage ses pratiques de confidentialité. Dans le cas où vous choisissez de fournir toute information personnellement identifiable, vous reconnaissez que vous avez lu et compris la Politique de Confidentialité de Warner Bros (disponible à : https://www.warnerbros.com/privacy) ("Politique de Confidentialité"), qui fait partie intégrante du présent Contrat, et vous consentez à ce que vos données personnelles peuvent être collectées, utilisées et divulguées tel que décrit dans la Politique de Confidentialité. Vous comprenez que WB Games peut, avec ou sans préavis, divulguer votre (vos) adresse(s) de protocole Internet (IP), données personnelles, chat, informations de paiement et autres informations sur vous et vos activités à des tiers, en réponse à une demande en application de la loi, une décision de justice ou de toute autre procédure légale, ou si WB Games est d'avis que cela pourrait protéger votre sécurité ou celle des autres. Si vous êtes un utilisateur situé en dehors des États-Unis, vous consentez également au transfert de vos données vers les États-Unis où le niveau de protection des données personnelles n'est pas nécessairement équivalent à celui de l'Union Européenne.

7. Communications pendant le Jeu

Vous comprenez et acceptez que WB Games, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants peuvent surveiller, enregistrer, examiner, modifier et/ou divulguer vos Communications pendant le Jeu aux fins de marketing, de recherche de promotion, du suivi pour l'adhésion à ce Contrat, au Contrat de Licence d'Utilisateur Final, au Code de Conduite et la Politique de Confidentialité et à d'autres fins que WB Games est susceptible de juger nécessaires de temps en temps. WB Games, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants ne sont soumis à aucune obligation de surveiller les Communications en Jeu.

8. Recours

Vous reconnaissez que WB Games puisse subir des dommages irréparables si vous ne respectez pas les dispositions régissant la propriété, la licence accordée ou les limitations de la licence. Dans le cas d'une telle violation, WB Games est en droit de demander une injonction et/ou une ordonnance d'exécution en nature et tout autre redressement complémentaire qui s'avère approprié.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVEURS DE JEU SONT DISPONIBLES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SUR UNE BASE "TELLE QUELLE" ET "TELLE QUE DISPONIBLE". DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT EXCLUES.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


a. Ni vous-même, ni WB Games, ses administrateurs, parents, sociétés affiliées, concédants de licence, ou entrepreneurs ne seront responsables de tous dommages consécutifs ou indirects dans le cadre ou en relation avec ces CGU, ou de tout contrat collatéral, découlant de la loi ou découlant d'une violation de contrat, d'un acte délictuel (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale, de fausse déclaration ou autrement.
b. Rien dans ces CGU ne va exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre partie :
(i) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
(ii) en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence ;
(iii) en vertu de l'indemnité de l'Article Indemnisation ;
(iv) pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer WB Games, ses administrateurs, parents, filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, et entrepreneurs, de et contre toute réclamation, responsabilité, blessure, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) engagés par résultat de, découlant de, ou relatives à toute violation par vous de l'Article Licence limitée.

12. Contenu Utilisateur

Le "Contenu Utilisateur" désigne toute communication, image, son, vidéos, et tout le matériel et les informations que vous, ou quelqu'un utilisant votre compte, procurez à travers le Jeu ou tout site affilié à WB Games (le cas échéant), y compris, sans limitation les réactions relatives au Jeu et/ou le contenu diffusé que vous créez en lien avec le Jeu, en ce compris les droits d'utiliser votre image et votre voix telles que fournies par vous à travers cette diffusion. Vous accordez à WB Games une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libérée de redevances, non exclusive, y compris le droit de sous-licencier à des tiers, et le droit de reproduire, réparer, adapter, modifier, traduire, reformater, créer des oeuvres dérivées à partir de, fabriquer, mettre en circulation, publier, distribuer, vendre, donner en licence, transférer, louer, transmettre, diffuser, afficher publiquement, exécuter publiquement, donner accès à électroniquement, diffuser, communiquer au public par télécommunication, afficher, exécuter, entrer en mémoire d'ordinateur, et d'utiliser et pratiquer le Contenu Utilisateur (le cas échéant) ainsi que toutes les modifications et oeuvres qui en sont dérivées. Vous déclarez et garantissez que vous avez, et disposez de la documentation permettant de l'établir, tous les droits nécessaires pour accorder la licence mentionnée dans la phrase précédente. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à tout droit moral, droits de l'artiste, droits de location, ou droits similaires (le cas échéant) que vous pouvez avoir dans tout Contenu Utilisateur (le cas échéant). Vous garantissez que vous ne chercherez pas à faire respecter les droits moraux, droits de l'artiste, droits de location, droits à l'image, ou droits similaires (le cas échéant) que vous pouvez avoir dans tout Contenu Utilisateur à l'encontre de WB Games (le cas échéant).

13. Réclamations de Contrefaçon

Si vous pensez que tout contenu quelconque apparaissant sur le Serveur de Jeu, dans le Jeu, ou sur le site de WB Games viole vos droits de propriété intellectuelle, WB Games souhaite en être tenu informé. Veuillez transmettre les informations suivantes par écrit à l'Agent de Droit d'Auteur à legal@wb.com:
1. votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
2. une description du droit de propriété intellectuelle que vous considérez avoir été violé ;
3. l'URL exacte ou une description de tout endroit où se trouve du matériel présumé contrefait ;
4. une déclaration rédigée par vous dans laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée dans votre chef, votre agent, ou la loi ;
5. votre signature électronique ou physique ou la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir en votre nom ;
6. une déclaration rédigée par vous dans laquelle vous confirmez queles informations dans votre notification sont précises, que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit de propriété intellectuelle.

14. Correctifs et Mises à jour

WB Games peut appliquer des correctifs, mises à jour et modifications (collectivement, "Mises à jour") au Jeu à tout moment, et la structure du Jeu est susceptible de changer après l'application d'une Mise à jour.

15. Résiliation

Ce Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier ce Contrat en désinstallant le Jeu. WB Games peut résilier le présent Contrat, avec ou sans préavis par l'interdiction du Compte. Toutes les dispositions du présent Contrat qui de par leur nature devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, sans limitation les articles Propriété, Transactions Financières, Politique de confidentialité - Contenu utilisateur, Résiliation, Résolution des Différends et Loi Applicable, et Divers.

16. Résolution des Différends et Loi Applicable


a. L'interprétation, la validité et l'exécution de ce CGU et toutes les obligations non contractuelles découlant de ou en relation avec ce CGU, sont régies par la loi du pays de votre résidence habituelle.
b. Toute action ou procédure intentée pour statuer sur tout litige relatif à ce CGU ou le service doit être soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux du pays de votre résidence habituelle (sauf accord contraire écrit des deux parties).

17. Divers

Les conditions énoncées dans le présent Contrat, y compris les Exclusions de Garanties, Limitation de Responsabilité et les dispositions d'Indemnisation sont des éléments fondamentaux à la base de l'accord entre WB Games et vous-même. WB Games ne serait pas économiquement en mesure de fournir le Jeu (y compris sans limitation les Serveurs de Jeu) en l'absence de ces limitations. De telles Exclusions de Garanties, Limitation de Responsabilité et dispositions d'Indemnisation s'appliquent au profit des concédants de licences, successeurs et ayants droit de WB Games. Vous acceptez que vous ne serez pas considéré, et vous ne vous présenterez pas comme, un agent, un employé, le co-entrepreneur, ou partenaire de WB Games. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de WB Games et toute tentative de cession en violation de cette disposition sera nulle et non avenue. WB Games peut céder ce Contrat ainsi que tous les droits et obligations en vertu du présent Contrat, sans votre consentement, ce à tout moment. Aucune renonciation à tout défaut, condition ou violation quelconque de ce Contrat ne constitue une renonciation à tout autre défaut, condition ou violation de ce Contrat, que ce soit de nature similaire ou autrement. Toute disposition jugée illégale par un tribunal ou un régulateur ayant juridiction est réputée être abrogée, mais une telle abrogation n'aura aucun effet sur l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Ce Contrat, en intégrant tous les documents pertinents mentionnés dans ce document, représente l'intégralité de l'accord entre vous-même et WB Games à l'égard des Serveurs de Jeu et remplace tous les accords antérieurs avenus entre vous-même et WB Games concernant les Serveurs de Jeu. Vous devez fournir toutes les facilités, utilitaires et équipements nécessaires pour utiliser le Jeu, y compris les équipements informatiques appropriés et les connexions Internet, à vos propres risques et dépens. En aucun cas, WB Games n'est tenue responsable d'un quelque échec de performance résultant de causes indépendantes de la volonté raisonnable de WB Games, en ce compris, mais sans s'y limiter : les actes de Dieu, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, du carburant, de l'énergie, du travail ou des matériaux.
Votre achat du Jeu constitue un contrat de prestation de services qui débutera dès que vous cliquerez sur l'icône "J'accepte" ci-dessous. Dès le début des services, vous perdrez votre droit, en vertu des lois de votre juridiction transposant la Directive 97/7/CE concernant la vente à distance, de résilier le contrat pour convenance.

Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d'utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d'un article à l'autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

18. Code de Conduite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Jeu pour télécharger, exhiber ni distribuer tout contenu utilisateur : En utilisant ce Jeu, vous acceptez également de :